Banque de France Démat'

Les experts-comptables, partenaires majeurs de la Banque de France

Depuis la campagne fiscale 2010, la télétransmission des liasses fiscales à la Banque de France a fortement progressé, notamment grâce à l'action des experts-comptables, qui ont en 2011 télétransmis 76% de la totalité des envois dématérialisés reçus par la Banque de France. Toutefois au total seulement un quart des liasses attendus par la Banque de France ont été transmises de manière dématérialisée. La marge de progression est donc encore très importante.

Pour que chaque région, chaque département puisse visualiser très concrètement son bilan depuis 2 ans, ses objectifs 2012 et sa marche de progression, consultez-ici la carte de France interactive. Téléchargez la lettre co signée par Joseph  Zorgniotti et  Henri JULLIEN, Directeur Général des activités fiduciaires et de place de la Banque de France, relative à la dématérialisation de la collecte des liasses fiscales et à la télétransmission

Quelles entreprises sont concernées ?

Par principe, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 750 K€, ainsi que les sociétés de groupe soumises aux mêmes règles que leur société mère ou de la filiale majeure et les holdings. Les contrôles s’appuieront sur le référentiel des bilans attendus par la Banque de France.  

Le FIchier Bancaire des ENtreprises

FIBEN fournit à la communauté bancaire et aux établissements financiers, un ensemble de données sur les entreprises, dont la cotation. Cette cote de crédit est attribuée à l’entreprise après analyse notamment de feuillets normalisés de sa liasse fiscale. La documentation comptable ainsi que la cote attribuée sont diffusées à la profession bancaire exclusivement et à certaines administrations à vocation économique (OSEO, DIACT, DRIRE…), via la base

FIBEN qui lui est réservée, sauf opposition expresse de la part du dirigeant.

L’autorisation indispensable de l’entreprise

Si cela n’a pas déjà été fait, il est impératif d’envoyer à la Banque de France le formulaire d’autorisation signé par l’entreprise. Par ce formulaire, l’entreprise autorise la Banque de France à collecter son bilan sous forme dématérialisée, le traiter, le coter et le diffuser à la profession bancaire.

La liasse EDI-TDFC à Banque de France

Le cabinet utilise la fonction spécifique d’envoi à la Banque de France ou désigne dans son logiciel la Banque de France (Code:30001 ; Siret:57210489100013 ; Adresse :1 rue de la Vrillière - 75001 Paris 1) comme destinataire des feuillets fiscaux nécessaires à la cotation (2050 à 2059G  pour le régime normal ou 2033 A à G pour le régime simplifié) sans  transmission des autres feuillets « sensibles » adressés à la DGFiP (2065…).

Les + de jedeclare.com

• La visualisation immédiate des dossiers concernés par Banque de France :
  --> Connectez-vous à votre espace privé et dès la page d’accueil, visualisez vos dossiers clients concernés par l’envoi des liasses fiscales à la Banque de France.

• La possibilité de transfert à la Banque de France d’une liasse acceptée par la DGFi :
  --> Une nouvelle fonction de jedeclare.com vous permet d’envoyer la liasse depuis le suivi de vos télédéclarations
• Pour en savoir plus, connectez-vous sur www.jedeclare.info et www.jedeclare.com