Banque de France Démat'

Les experts-comptables, partenaires majeurs de la Banque de France

Dès la campagne fiscale 2010, les experts-comptables ont télétransmis plus de 20 000 liasses fiscales à destination de la Banque de France, soit 45 % de la totalité des envois dématérialisés reçus par la Banque de France. C’est très encourageant pour une première année de démarrage de la procédure. Mais encore confidentiel  si on considère que seulement 20 % des liasses attendues par la Banque de France ont été transmises de manière dématérialisée. Il s’agit donc en 2011 de transformer l’essai !

Pour que chaque région, chaque département puisse visualiser très concrètement son bilan 2010, ses objectifs 2011 et sa marche de progression, consultez-ici la carte de France interactive. Téléchargez la lettre co signée par Joseph  Zorgniotti et  Henri JULLIEN, Directeur Général des activités fiduciaires et de place de la Banque de France, relative à la dématérialisation de la collecte des liasses fiscales et à la télétransmission

Quelles entreprises sont concernées en 2011 ?

Par principe, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 750 K€, ainsi que les sociétés de groupe soumises aux mêmes règles que leur société mère ou de la filiale majeure et les holdings. Les contrôles s’appuieront sur le référentiel des bilans attendus par la Banque de France.  

Le FIchier Bancaire des ENtreprises

FIBEN fournit à la communauté bancaire et aux établissements financiers, un ensemble de données sur les entreprises, dont la cotation. Cette cote de crédit est attribuée à l’entreprise après analyse notamment de feuillets normalisés de sa liasse fiscale. La documentation comptable ainsi que la cote attribuée sont diffusées à la profession bancaire exclusivement et à certaines administrations à vocation économique (OSEO, DIACT, DRIRE…), via la base

FIBEN qui lui est réservée, sauf opposition expresse de la part du dirigeant.

L’autorisation indispensable de l’entreprise

Si cela n’a pas déjà été fait en 2010, il est impératif d’envoyer à la Banque de France le formulaire d’autorisation signé par l’entreprise. Par ce formulaire, l’entreprise autorise la Banque de France à collecter son bilan sous forme dématérialisée, le traiter, le coter et le diffuser à la profession bancaire.

La liasse EDI-TDFC à Banque de France

Le cabinet utilise la fonction spécifique d’envoi à la Banque de France ou désigne dans son logiciel la Banque de France (Code:30001 ; Siret:57210489100013 ; Adresse :1 rue de la Vrillière - 75001 Paris 1) comme destinataire des feuillets fiscaux nécessaires à la cotation (2050 à 2059G  pour le régime normal ou 2033 A à G pour le régime simplifié) sans  transmission des autres feuillets « sensibles » adressés à la DGFiP (2065…).