Paquet Electoral loi du 14 avril 2011 applicable dès les comptes de campagne des cantonales de mars 2011

• Téléchargez La loi n°2011-412 du 14 avril dernier dite « Paquet Electoral »
• Téléchargez son article 10, l’article L 52-6 

Ce texte est d’application immédiate et concerne donc les comptes de campagne des cantonales de mars 2011 qui seront déposés en mai 2011 à la CNCCFP et les comptes de campagne des élections partielles depuis la publication de la loi du 14 avril 2011.

• Le dépôt de TOUS les comptes de campagne est dorénavant fixé à une seule date, soit  :
  • « le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin »,
  • soit pour les cantonales 2011 : Le vendredi 27 mai à 18 Heures au plus tard.

Il n’y a donc plus de distinction entre scrutin acquis au premier tour ou au second.

Nous vous rappelons que c’est au candidat, et à lui seul, qu’il revient de déposer, ou de faire parvenir par la poste, son compte de campagne, dans le délai requis, à la CNCCFP.

• Les candidats, n’ayant pas obtenu 1% des suffrages exprimés, ne sont plus tenu à faire présenter leur compte de campagne par un membre de l’ordre s’ils n’ont perçu aucun don de personnes physiques selon les modalités de l’article 200 du CGI. 

• Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.

L’expert-comptable met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.