Le comité Création et Développement du Conseil Supérieur qui a en charge le secteur des professions libérales vous fait part des principales
décisions fiscales de l’année 2007, notamment sur le plan de la doctrine et de la jurisprudence.

Si les réductions d’impôt sont chose courante en matière d’impôt sur le revenu, il n’en va pas de même en matière d’ISF. En effet, la seule réduction existante consiste à permettre aux c contribuables ayant des enfants à charge de déduire du montant de la cotisation dont ils sont redevables, la somme de 150 € par enfant. Toujours dans le souci de favoriser l’investissement dans les entreprises et le développement de certains secteurs ou activités, la loi « TEPA » vient d’instituer deux nouvelles réductions d’impôt propres à l’ISF.

Exonération des dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petits-enfants ou, a défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce