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Loi TEPA : dernières modifications

 

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Décalage des prélèvements des cotisations RSI
La mise en place depuis le 1er janvier 2008 de l’interlocuteur social unique et en particulier, l’envoi aux 1,6 million d’assurés d’un avis d’appel de cotisations unique, provoque pour un petit nombre d’entre eux des anomalies administratives ou des montants de prélèvements inexacts.
RĂ©duction Fillon et abattement pour frais professionnels
La formule de calcul de la réduction Fillon a été modifiée par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, puis par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Prévoyance et retraite supplémentaire : report de délai
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a adressé au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une demande de report de délai pour la fin de la période transitoire pour les régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Refus d’un contrôle URSSAF sur pièces
En application du décret du 11 avril 2007, pour les entreprises occupant au plus 9 salariés, le contrôle de sécurité sociale peut être réalisé non pas sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l’entreprise mais sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF.
Cette procédure prévue par l’article R. 243-59-3 du Code de sécurité sociale (CSS) suppose l’envoi par le cotisant d’un certain nombre de documents demandés par l’URSSAF.
Rachat de jours de congé (RTT, etc.) : quelles opportunités pour les entreprises ?
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 qui se situe dans le prolongement de la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit plusieurs mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, dont le rachat de différents jours de congé. La loi a été précisée par une circulaire du 12 février 2008, disponible sur le site securite-sociale.fr.
Loi pour le pouvoir d’achat : de nouvelles dispositions pour faire des heures supplémentaires sans dépasser le contingent
La loi TEPA du 21 août 2007 a notamment pour objet de permettre aux salariés de «travailler plus pour gagner plus ». Mais la possibilité de faire « librement » des heures supplémentaires s’inscrit dans les limites du contingent. Si le contingent légal est fixé à 220 heures par an, ce qui permet de travailler au moins 39 heures par semaine, le principe légal est que le contingent conventionnel prévaut sur le contingent légal et que de très nombreuses conventions collectives ont un contingent inférieur au contingent légal.
Reports de délai de la DCR
Un artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral, dirigeant non salarié de société doit remplir chaque année une déclaration commune de revenus (DCR).
Publication de la loi sur la journée de solidarité
La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité est publiée au Journal Officiel du 17 avril 2007.
Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d’achat
Dans le prolongement des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), notamment de son article 1er relatif à la défiscalisation des heures supplémentaires, le Gouvernement souhaitait prendre des dispositions en vue de permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.
Journée de solidarité : incidence de l’absence
A l’heure où le gouvernement entend modifier les modalités de prise de la journée de solidarité (une proposition de loi sera déposée en ce sens après les élections municipales du mois de mars), la Cour de cassation se prononce sur l’impact de l’absence d’un salarié au cours de la journée de solidarité.
Recrutement d’un salarié : les questions à poser
L’entretien d’embauche est un exercice difficile, l’employeur devant obtenir un maximum d’informations sur le candidat tout en respectant la lettre de l’article L121-6 du code du travail.
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Mise en place du régime social des indépendants au 1er janvier 2008
Pour votre information un dossier documentaire : rappel du dispositif, plaquette, coordonnées téléphoniques RSI…
VĂ©rification des titres de travail des Ă©trangers : nouvelle obligation Ă  compter du 1er juillet 2007
La loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 fait obligation aux employeurs de vérifier l’existence des autorisations de travail pour toute embauche d’un étranger.
Le séjour et le travail des ressortissants de l’Union européenne : nouvelles formalités au-delà de 3 mois de séjour
Les ressortissants de l’Union européenne, y compris ceux dont l’Etat d’origine est soumis à mesures transitoires, peuvent librement séjourner en France en produisant, le cas échéant, un passeport ou une carte d’identité.
La gestion du repos compensateur obligatoire
L’accomplissement d’heures supplémentaires donne lieu au paiement d’une majoration de salaire ainsi que le cas échéant, à l’octroi d’un repos compensateur obligatoire.
Contrat nouvelles embauches : comment les rompre ?
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail prévoit la suppression du CNE qui avait été instauré par l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005, l’article 9 du projet prévoyant que « les CNE conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi sont requalifiés en CDI de droit commun ».
Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence en pratique
La jurisprudence met fin Ă  l'utilisation abusive de la clause de non-concurrence.

A savoir


Les missions sociales de l'expert-comptable
Le social occupe aujourd'hui une place importante dans l'organisation et le développement des entreprises. L'expert-comptable, dont la compétence est reconnue en matière sociale par les pouvoirs publics et le marché, est de plus en plus sollicité pour ses avis et conseils.

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