La clause de non-concurrence en pratique
La clause de non-concurrence est fréquemment utilisée s’agissant de salariés en contact avec les clients de l’entreprise, l’employeur entendant se protéger de toute manœuvre de concurrence et de détournement de clientèle.
Faute de dispositions légales, cette clause était souvent contractualisée comme une clause de style et, de facto, vouée à une utilisation abusive. Des salariés se voyaient opposer ce type de clause alors que leurs emplois ou qualifications ne justifiaient en rien une protection des intérêts de l’entreprise.
La jurisprudence a coupé court avec ces pratiques en définissant strictement les conditions de licéité de ce type de clause :
« La clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et prévoit le versement d’une contrepartie financière. »
Les juges ont, par la suite, précisé l’obligation de l’employeur quant à l’engagement de versement de la contrepartie pécuniaire :
- Le montant de la contrepartie ne doit pas être trop faible (Cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46.721)
- Le paiement de la contrepartie ne peut intervenir avant la rupture (Cass. soc. 7 mars 2007, n°05-45.511)
La clause de non-concurrence, qui ne respecterait pas ces conditions, serait frappée de nullité. Le salarié pourrait solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le reflex de l’expert
1. Vérifier les conditions de validité de la clause
2. Lever le salarié de l’obligation de respecter la clause frappée de nullité, sous réserve que la clause prévoit cette possibilité
3. A défaut, proposer la modification du contrat de travail par la suppression de la clause (accord du salarié indispensable)
4. A défaut de levée de l’application de la clause et de possibilité de modification du contrat, rassembler toute preuve et tout élément factuel attestant que le salarié n’a pas respecté la clause et a exercé un emploi concurrentiel au cours de la période d’application de la clause
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