Heures supplémentaires : suppression de l’intervention de l’inspecteur du travail depuis le 22 août 2008
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO 21/8) a sensiblement allégé les obligations de l’employeur pour recourir aux heures supplémentaires. Elle a notamment supprimé l’information et, le cas échéant, l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Depuis la loi du 20 août 2008, l’employeur n’a plus à informer l’inspecteur du travail pour effectuer des heures supplémentaires à l’intérieur du contingent ni à lui demander son autorisation pour faire des heures supplémentaires au-delà du contingent.
Ces mesures sont applicables depuis le 22août 2008.
Toutefois, pour les jeunes et apprentis de moins de 18 ans, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir leur faire effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5 h/ semaine.
