Attestation de l'expert comptable chargé de suivre la comptabilité des études d'huissiers
En exécution de l’obligation prévue par l'article 94-18 du décret du 27 septembre 2007, l'expert-comptable chargé de suivre la comptabilité d'une étude d'huissier de justice est désormais tenu de délivrer une attestation au titre de chaque année civile qui porte notamment sur le contrôle de la représentation des fonds appartenant à autrui dont l'huissier de justice est détenteur en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de ses fonctions.
A cet effet, et à la demande du Ministère de la justice,un projet de rédaction d'attestation a été élaboré début 2008 conjointement par le CSOEC et la Chambre Nationale des Huissiers de justice et a été transmis à la Chancellerie début février 2008.
Ce projet n'ayant pas été officialisé à ce jour par un décret,le CSOEC rappelle qu'à titre transitoire c'est le projet d'attestation qui doit utilisé par l'expert-comptable pour répondre à la demande faite par les études pour ce qui concerne l'année 2007.
