Vérification des titres de travail des étrangers : nouvelle obligation à compter du 1er juillet 2007
Les modalités pratiques de cette vérification ont été précisées par le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 (Décret applicable à compter du 1er juillet 2007).
Ainsi, l’employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
Cette démarche doit être effectuée au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de vérification de l’autorisation de travail est réputée accomplie.
L’employeur est dispensé de vérifier l’existence des autorisations de travail :
· lorsque l’étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'Agence nationale pour l'emploi
· lorsque l’étranger n’a pas à détenir un titre de travail conformément au c) de l’article R341-1-1 du code du travail (étranger ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master)
