Loi API : protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Evénement

Date
Le 7 novembre 2022
Adresse
En virtuel
FR

Depuis le 15 mai 2022, la loi distingue le patrimoine professionnel des entrepreneurs de leur patrimoine personnel. Jean-Christophe DUTON (DGE), Marine CHEUVREUX (DGE) et Damien DREUX (CNOEC) vous présentent en détail le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel et l’allocation des travailleurs indépendants.

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Date
Le 7 novembre 2022
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En virtuel
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