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Bien que la loi DDADUE ne prévoit pas d’effet rétroactif pour les salariés en situation d’AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), ces derniers ne sont pour autant pas privés d’un droit à régularisation de leurs cong&eacut

Cette situation peut notamment se présenter lorsque qu’une 1ère procédure s’est exposée à un refus d’homologation. 

Focus sur l'exonération de plus-value professionnelle en cas de transmission d'activité, dans le cadre d'un départ en retraite. Un thème à suivre attentivement… 

Le démembrement de propriété peut porter sur n’importe quel type de bien : immeuble, meuble corporel ou incorporel.

Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue dispensées par un organisme privé peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, sous réserve que ledit organisme soit titulaire d’une attesta