L'acte anormal de gestion : une incertitude permanente ?

Evénement

Date
Le 6 mars 2025
Adresse
En live sur www.fuzexperts.tv
FR

L'acte anormal de gestion est une construction jurisprudentielle qui conduit à imposer des bénéfices "non réalisés" ce qui implique que son application soit encadré par le juge de l'impôt : l'administration ne peut s'immiscer dans la gestion et elle a la charge de la preuve.

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Le 6 mars 2025
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