Compte tenu des dysfonctionnements du Guichet Unique, la procédure de secours prévue par l’arrêté du 28 décembre 2022 a été partiellement activée.
S’agissant plus particulièrement d’ Infogreffe, cette procédure dérogatoire s'applique uniquement aux démarches suivantes :
- les modifications des #entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ;
- les radiations des entreprises de l'ancien périmètre CFE (sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, GIE, agents commerciaux…) ;
- les dépôts d'actes "isolés" (non liés à une formalité déclarative au RCS) ;
- les déclarations de bénéficiaires effectifs "isolées".
Ces formalités peuvent être adressées par les entreprises ou leurs mandataires soit par voie papier soit via infogreffe.fr
Si ces procédures de secours évitent un blocage plus important de la vie juridique et économique des entreprises et des travaux des cabinets d’expertise comptable, elles restent lourdes à mettre en œuvre en raison :
- d’un retour au traitement papier alors que nos cabinets d’expertise comptable sont désormais organisés pour un traitement dématérialisé de ces formalités ;
- de la multiplication des interlocuteurs et de la mouvance de ces procédures pour mener à bien nos diligences.
Afin de ne plus pénaliser les entreprises et leurs mandataires dans une période économique par ailleurs difficile, Cécile DE SAINT MICHEL, présidente du CNOEC, demande instamment aux pouvoirs publics un retour à l’utilisation du portail infogreffe.fr et ce jusqu’à ce que le Guichet unique soit pleinement opérationnel.
Cécile DE SAINT MICHEL