La Chambre nationale de discipline a pour rôle d’examiner en appel les manquements aux règles déontologiques et professionnelles commis notamment par des experts-comptables.
La Chambre est composée d’une présidente, magistrate de la Cour d’appel de Paris, de deux assesseurs, experts-comptables élus du Conseil national de l’Ordre, de deux fonctionnaires désignés par le ministre de l’Économie et des Finances
Les audiences de la Chambre Nationale de Discipline sont publiques. L’accès aux audiences est donc ouvert à toute personne intéressée.
La prochaine audience de la Chambre nationale de discipline aura lieu le 4 mars 2025 à partir de 9 heures 30 dans les locaux du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables situés au 200-216 rue Raymond Losserand à Paris 14ème.
Les décisions rendues par la Chambre nationale de discipline et par les Chambres régionales de discipline sont accessibles selon plusieurs procédés :
- Sur rendez-vous auprès du secrétariat de la juridiction – Les décisions peuvent être consultées sur place ;
- Sur demande auprès du secrétariat de la juridiction – Les décisions peuvent être adressées sous forme papier ou dématérialisée.
Vous pouvez contacter le secrétariat de la Chambre nationale de discipline à l’adresse mail suivante : cnd@experts-comptables.org